A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE G

(a. 8.2, al. 2)

FONCTIONS AUPRÈS DU SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE

1. Pour l’application du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 8.2, un particulier peut occuper l’une des fonctions suivantes auprès du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique:

a) secrétaire exécutif;

b) fonctionnaire faisant partie des catégories supérieures de niveau P-4 et plus.

2. Pour l’application du paragraphe 4 du deuxième alinéa de l’article 8.2, un particulier qui est un fonctionnaire du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, autre qu’un fonctionnaire visé au paragraphe 1, occupe une fonction reconnue.

3. Pour l’application de la présente annexe, l’expression «fonctionnaire» désigne un fonctionnaire des Nations Unies affecté au service du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, autre qu’un fonctionnaire recruté localement et qui se voit attribuer un tarif horaire.

D. 1282-2003, a. 13.